Subventions et réductions

Réduction pour la thermomodernisation

Cette réduction peut être obtenue par des personnes physiques qui sont propriétaires ou copropriétaires d'un bâtiment unifamilial, payant des impôts sur la base de l'échelle d'imposition, du forfait ou de l'impôt linéaire. La réduction a un caractère similaire à celui de la réduction pour rénovation et permet de déduire jusqu'à 53 000 PLN de l'assiette fiscale sur une période de 3 ans.

Conditions importantes

Les dépenses inscrites au titre de la réduction pour la thermomodernisation doivent avoir été réellement engagées pour la thermomodernisation du bâtiment, par exemple pour le remplacement des sources d'énergie par des sources renouvelables. La nouvelle installation doit se trouver dans le même bâtiment, sauf si le bénéficiaire justifie des contre-indications techniques justifiant le changement. Ce changement ne doit cependant pas entraîner que la nouvelle installation ne soit pas liée au bâtiment résidentiel. Dans le cas des couples, chacun des conjoints peut obtenir séparément 53 000 PLN de réduction, ce qui offre des avantages fiscaux supplémentaires. Les dépenses doivent être documentées par des factures TVA en montants bruts. L'obtention préalable d'une subvention de NFOŚiGW ou de WFOŚiGW empêche la personne de déduire cette partie des dépenses déclarées pour la thermomodernisation.

Pour achever l'investissement, la personne dispose exactement de 3 ans à compter de l'année fiscale de début de cet investissement pour bénéficier correctement de la réduction. Par exemple, si vous investissez dans de nouvelles solutions de thermomodernisation en 2020, l'investissement doit être achevé en 2023. Un audit énergétique sera également nécessaire avant la réalisation de la thermomodernisation et après son achèvement. Il est important que le coût de cet audit soit éligible à la réduction. Toutes les dépenses qui donnent droit à la réduction ont été précisément énumérées dans le règlement du Ministre des Investissements et du Développement du 21.12.2018 (Dz.U. 2018, poz. 2489).

Programme Mon Électricité

Le gouvernement de la République de Pologne a alloué 1 milliard PLN pour stimuler les investissements dans la production d'électricité à partir de petites installations photovoltaïques par des personnes physiques sur le territoire de la Pologne. Le programme est relativement simple et clair pour les bénéficiaires. La procédure de soumission des demandes est rapide (en ligne), tout comme le versement des fonds accordés. La puissance de l'installation doit être comprise entre 2 et 10 kW et servir les besoins des bâtiments résidentiels déjà construits. L'aide ne peut pas être versée en raison de l'augmentation de la puissance des installations photovoltaïques déjà existantes. La période des coûts éligibles est fixée du 23 juillet 2019 au 31 décembre 2025. Ces coûts comprennent l'achat, le montage, la réception et le démarrage de l'installation. La valeur maximale de la subvention est de 50 % des coûts, mais pas plus de 5 000 PLN par demande.

Conditions clés supplémentaires pour obtenir un soutien

• L'installation photovoltaïque ne peut pas être créée avant le 24 juillet 2019.
• La subvention peut être obtenue pour des projets achevés avant la date de soumission de la demande.
• Une seule subvention couvre à la fois le contrat d'achat et la distribution d'énergie.
• La demande doit être préalablement acceptée par le Fonds National pour la Protection de l'Environnement et la Gestion de l'Eau (NFOŚiGW).
• Le financement couvre l'achat et le montage de nouvelles installations, c'est-à-dire celles qui ont été produites au maximum 24 mois avant la date de leur montage chez le client;
• L'État exige une exploitation effective de l'installation pendant au moins 3 ans à partir de la date de montage;
• Le montant de la réduction pour la thermomodernisation est réduit de la valeur de la subvention versée dans le cadre du programme Mon Électricité.